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Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol

juridiction commerciale (loc. f.)

Définition(s)


Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.

Traductions

Anglais (GB)
  commercial court    
Allemand
  Handelsgerichtsbarkeit    
Espagnol
  judisdicción comercial    
Italien
  tribunale commerciale    

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

BEC : bureau d'études commerciales  coopération commerciale balance commerciale documentation commerciale ou publicitaire couverture commerciale d'un territoire société commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux semaine commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale télévision commerciale 
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