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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
spécification de moyens OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation participante obligation remboursable par anticipation OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation de résultats obligations concordataires obligation à taux fixe Obligation à taux variable moyens de paiement
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