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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation indexée obligation participante OAT : obligation assimilable du Trésor publicité dans les moyens de transport OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation verte moyens de paiement spécification de moyens obligation convertible en action obligation à taux révisable
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