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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation collective obligations concordataires Obligation à taux variable obligation environnementale obligation convertible en action OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation indexée obligation verte publicité dans les moyens de transport spécification de moyens
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