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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
formes de commerce chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats SSII : société de service et d'ingénierie informatiques service marchand fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications service de presse saturation du marché d'un produit ou d'un service entreprise de service commerce de gros en libre-service service publicité annonceur
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