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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
histoire d'une entreprise métier d'une entreprise délai d'approvisionnement ou de réapprovisionnement fraude fiscale entreprise-leader entreprise internationale CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises entreprises conjointes échanges entreprise-consommateur en ligne stratégie de l'entreprise
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