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droit d'accès à l'information (loc. m.)
Définition(s)
Droit reconnu à toute personne, du fait de la loi Informatique et Libertés, de connaitre les données enregistrées la concernant dans tout fichier.
Elle peut ensuite faire rectifier lesdites données ou s'opposer à leur conservation (sauf pour certains fichiers administratifs).
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ayant droit (p. ayants droit) droit de douane préférentiel droit d'appréhension rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit du marketing droit de reproduction rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit compensatoire droit de présentation droit d'attribution d'actions
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