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acte anormal de gestion (loc. m.)
Définition(s)
Acte contraire à l'intérêt de l'entreprise et qui ne relève pas d'une gestion normale.
Ex. Libéralités, abandons de créances non justifiables.
Une mauvaise affaire ne peut être considérée comme un acte anormal de gestion.
Les actes anormaux de gestion sont passibles de poursuites judiciaires.
Ant. Acte normal de gestion.
V. Société commerciale, abus de biens sociaux.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
caractère caractère saisonnier AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés méthode de réapprovisionnement par gestion sur point de commande commission de gestion GRF : gestion de la relation fournisseur gestion sur point de commande facteur d'attention acte authentique facteur
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