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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
produit de consommation intermédiaire DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi autoconsommation bien de grande consommation crédit à la consommation ou au consommateur fonction de consommation remise de fonction CNC : Conseil national de la consommation marché de gros de consommation propension moyenne à consommer ou à la consommation
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