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paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
publicité à effet indirect paiement libératoire paiement échelonné directeur général coûts directs de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits chez un distributeur DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). ordonnance de paiement direction du marketing PDP : profit direct du produit dation en paiement
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