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agrément (n. m.)
Définition(s)
- Habilitation donnée par un producteur à un revendeur ou à un distributeur qualifié et permettant à celui-ci d'assurer, sous certaines conditions, la commercialisation et le service après-vente des produits ou des prestations en cause.
Le contrat d'agrément se distingue du contrat d'exclusivité, le distributeur simplement 'agréé' ne bénéficiant pas ipso facto d'un monopole de revente ni d'une zone d'exclusivité territoriale.
- Approbation émanant d'une autorité.
Ex. Une nomination soumise à l'agrément du ministre.
- Adhésion à un acte juridique donnée par un tiers de façon expresse ou tacite.
Ex. Un locataire n'a généralement pas le droit de sous-louer sans l'agrément du propriétaire.
- Autorisation donnée par une administration disposant d'un pouvoir discrétionnaire à un requérant d'accomplir un acte ou de réaliser une opération relevant de son autorité.
Ex. L'octroi de certains avantages fiscaux est subordonné à un agrément préalable à l'opération, accordé par l'administration fiscale.
- Acte par lequel un acheteur reconnait l'aptitude d'un fournisseur à satisfaire aux obligations d'un éventuel marché.
V. Acceptation, distribution, homologation.
Traductions
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