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vente forcée ou par envois forcés (loc. f.)
Définition(s)
Pratique commerciale déloyale consistant à vendre, sans le consentement préalable du client, un produit ou un service et donc non commandé.
La vente forcée est réprimée par l'article R. 635-2 du code pénal.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
prix brut de vente CDEC : commission départementale d'équipement commercial prix par multiple FEVAD : Fédération du E-commerce et de la Vente A Distance méthode de réapprovisionnement par gestion sur calendrier vente par téléphone conditions de vente vente DDP MONEP : marché des options négociables à Paris IRP : Institut Régional de Participation
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