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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service publicité annonceur téléservice entreprise de service services extérieurs FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce indice des prix des produits et services divers SSII : société de service et d'ingénierie informatiques service lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu taux de service
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