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BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales (sigle)
Définition(s)
Publication officielle indiquant les inscriptions au registre du commerce, les ventes et apports en société des fonds de commerce, les jugements de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gestion des produits AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments désinflation journal officiel bureau d'études rémunération des vendeurs commission des comptes commerciaux de la nation UDI : Identification unique des dispositifs médicaux coût et fret (port de destination convenu) RGPD : règlement général sur la protection des données
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