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CFE : centre de formalités des entreprises (sigle)
Définition(s)
Centre destiné à permettre aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document (la 'liasse unique') les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et les règlements dans les domaines juridique, administratif, fiscal, social et statistique, lors de leur création, de modification de leur situation sociale et de cessation de leur activité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
RGPD : règlement général sur la protection des données coordination des achats surveillance des prix Caisse des dépôts et consignations consommation marchande des ménages DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes déséquilibre gestion des risques de l'entreprise CF (coût, fret... port de destination convenu) taux de couverture des importations
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