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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause commerciale destination ISO : International standardization organization port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) plus-value UFI : Union des Foires Internationales (Paris) INAO : Institut NAtional de l'Origine et de la qualité entreprise transnationale clause d'agrément FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France
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