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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission des comptes commerciaux de la nation CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics marque nationale arbitrage commercial international DEQ : delivered ex quay… named port of destination clause de non-rétablissement ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial rendu ex ship... (port de destination convenu) PQN : presse quotidienne nationale entreprise transnationale
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