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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
INED : Institut National d'Etudes Démographiques CFR : cost and freight... named port of destination revenu national disponible brut international commercial terms CNEC : commission nationale d'équipement commercial internationalisation d'une entreprise fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications CNC : Conseil national du commerce FMI : Fonds monétaire international CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés
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