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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CNPF : conseil national du patronat français DDU : delivered duty unpaid… named place of destination politique économique nationale commission des comptes de la nation CNC : Conseil national du commerce MIN : marché d'intérêt national prime produit en plus commission des comptes commerciaux de la nation INC : Institut National de la Consommation fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications
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