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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
test de discrimination clause résolutoire INED : Institut National d'Etudes Démographiques BIC : bureau international des containers et du transport intermodal aliénation Caisse des dépôts et consignations port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) INAO : Institut NAtional de l'Origine et de la qualité vente en consignation bande internationale
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