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clause pénale (loc. f.)

Définition(s) du mot clause pénale

V. Clause résolutoire.

Traductions du mot clause pénale

Anglais (GB)

Allemand

Schadensersatzfestsetzungsklausel

Espagnol

cláusula penal

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

clause transitoire responsabilité pénale clause résolutoire clause abusive clause dite de négligence commission des clauses abusives clause de juridiction clause de la nation la plus favorisée clause d'échelle mobile clause compromissoire

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