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code de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Code de toutes les lois et de tous les règlements qui s'imposent à tous les commerçants et, plus généralement, à tous ceux qui accomplissent un acte de commerce.
Ce code réglemente le fonctionnement de toutes les formes de commerce, des différentes sociétés commerciales, des établissements de banque et de crédit, des sociétés de bourse. On y trouve également la législation sur la propriété industrielle et la propriété commerciale ainsi que sur la juridiction commerciale (tribunal de commerce).
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
effet de commerce commerce sédentaire commerce associé ou indépendant associé ou organisé commerce non sédentaire OMC : Organisation Mondiale du Commerce commerce de détail ICC : International chamber of commerce commerce express OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services commerce enclavé ou commerce de gros interindustriel
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