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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
objectif des ventes prospection des fournisseurs UDI : Identification unique des dispositifs médicaux CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises consommation marchande des ménages BOD : Bulletin officiel des douanes ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie Conseil des gouverneurs de la BCE marie-louise (p. des maries-louises) commission des marchés
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