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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
courbe des ventes SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements allocation des ressources Conseil des gouverneurs de la BCE regroupement des achats d'espace contrôle destructif plan de développement des produits indice des prix des produits et services divers baromètre des marques promotion des ventes auprès de la force de vente
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