Nouveaux mots
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
marché des changes Inflation par descente en gamme report en arrière des déficits fiscaux coefficient de capitalisation des bénéfices coordination des achats juge de l'exécution des décisions de justice vente DES rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) domaine des collectivités locales coefficient de rotation des stocks
Nouveaux mots