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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
effets publics marché des capitaux bureau des méthodes historique des consommations Commission d'ouverture des plis coût et fret (port de destination convenu) ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services promotion des ventes auprès des consommateurs
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