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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
taux des frais de possession d'un article destination traitement automatique des données consommation marchande des ménages CFE : centre de formalités des entreprises registre des métiers échelle de puissance des supports publicitaires prospection des fournisseurs COB : Commission des Opérations de Bourse RCS : registre du commerce et des sociétés
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