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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi MONEP : marché des options négociables à Paris gel des crédits marquage des prix Commission centrale des marchés (CCM) désapprovisionnement RSE : responsabilité sociale des entreprises variation saisonnière des prix juge de l'exécution des décisions de justice APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture
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