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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
réinvestissement des revenus DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes méthode des cas CVL : certificat de vérification des livraisons contrôle destructif UDI : Identification unique des dispositifs médicaux théorie des jeux déspécialisation fermeture à l'épreuve des enfants revenu national aux prix des facteurs
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