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établissement de paiement (loc. m.)
Définition(s)
Personne morale habilitée par les autorités nationales à fournir des services de paiement.
Voir directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics machine de paiement garantie de paiement liberté d'établissement établissement public système de paiement interbancaire établissement public industriel et commercial (EPIC) suspension de paiements SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements paiement différé
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