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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
publicité massive ou de saturation effort de commercialisation CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics service publicité support BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales répétition publicitaire indices industriels juridiction commerciale force de persuasion publicitaire clause commerciale
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