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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
association européenne pour la numérotation des articles loi des 20/80 ou loi de Pareto recherche descriptive marché à commandes GPA : gestion partagée des approvisionnements protection et défense des consommateurs commission de garantie effondrement des prix Conseil des gouverneurs de la BCE gestion des compétences
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