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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing RCS : registre du commerce et des sociétés CDEC : commission départementale d'équipement commercial gestionnaire des compétences rémunération des vendeurs résultats consolidés CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications UDI : Identification unique des dispositifs médicaux balance des paiements
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