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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CJCE : cour de justice des communautés européennes déstocker magasin d'exposition des produits du catalogue Caisse des dépôts et consignations mécanisme des prix surcommission rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) contrôle non destructif ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination
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