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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mécanisme des prix dérive des ventes Conseil des gouverneurs de la BCE plan de développement des produits port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) CVL : certificat de vérification des livraisons commission des comptes de la nation chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services modèle et dessin
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