Nouveaux mots
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CDEC : commission départementale d'équipement commercial recherche descriptive marché des non-consommateurs partiels méthode des sections homogènes juge de l'exécution des décisions de justice commissionner déstocker WCF : fédération mondiale des chambres de commerce destruction créatrice consommation intermédiaire ou des entreprises
Nouveaux mots