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commission d'engagement (loc. f.)
Définition(s)
Commission prévue par la banque qui consent une facilité à son client.
Cette commission, calculée sur la valeur de la facilité, est acquise à la banque, particulièrement en cas de non-utilisation du crédit. Dans le cas contraire, il peut être convenu que cette commission se confonde avec un autre type de rémunération perçu par la banque.
Syn. Commission de non-utilisation.
V. Facilité de caisse, commission bancaire.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
commissionnaire du commerce extérieur CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés Commission d'ouverture des plis commission consultative des marchés de l'État commissionnaire en douane commission indirecte commission sur le plus fort découvert commission des marchés commission de garantie commission de gestion
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