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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
répertoire des métiers ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation répartition des vendeurs registre des métiers vente rendu ex ship... (port de destination convenu) BRI : banque des règlements internationaux abondement à l'épargne des salariés soldes privés escalade des prix balance des transferts
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