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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthode des protocoles dessous-de-table bureau d'études CF (coût, fret... port de destination convenu) IOP : Internet des paiements DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats prix de soldes taux des frais de possession d'un article balance des transferts
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