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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marchand des quatre-saisons taux des frais de possession d'un article échantillonnage par la méthode des itinéraires prix standard des articles en stock révision des prix SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements UFC : Union Fédérale des Consommateurs TOF : tableau des opérations financières commission indirecte modes de diffusion d'une publication
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