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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission des comptes de la nation marché des changes affichage des prix à l'unité de mesure certification des comptes commission de chef de file BEC : bureau d'études commerciales commission d'achat décroissance des coûts commission de vente CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises
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