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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
régime des retours théorie des échelles CCR : coefficient de capitalisation des résultats indépendance des exercices comptables marie-louise (p. des maries-louises) rendu ex ship... (port de destination convenu) contrôle non destructif écouler des marchandises indice des prix de détail méthodes de Monte-Carlo
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