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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
entreprise de travail temporaire objectifs généraux d'une entreprise droit de l'entreprise potentiel de l'entreprise internationalisation d'une entreprise signature de marque ou d'entreprise concentration d'entreprises EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée communication d'entreprise revue d'entreprise
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