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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ETI : entreprise de taille intermédiaire Échanges entreprise-administration en ligne revue d'entreprise faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise vente interentreprises DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi chef d'entreprise politique générale de l'entreprise histoire d'une entreprise évasion fiscale
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