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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
entreprise à mission délai-congé environnement de l'entreprise délai de livraison ou de transport CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle trésorerie d'une entreprise politique générale de l'entreprise RSE : responsabilité sociale des entreprises entreprise générale économie d'entreprise
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