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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
pépinière d'entreprises délai de grâce valeur économique ajoutée de l'entreprise politique générale de l'entreprise délai de livraison ou de transport internationalisation d'une entreprise audit externe d'entreprise entreprise fictive expansion de l'entreprise CFE : centre de formalités des entreprises
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