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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
entreprise publique rachat d'une entreprise par ses salariés (RES) standardisation dans l'entreprise Échanges entreprise-administration en ligne entreprise de portage salarial politique générale de l'entreprise entreprise à mission concentration d'entreprises entreprises d'assurance objectifs généraux d'une entreprise
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