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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
coopérative d'entreprise ou d'administration délaissement CFE : centre de formalités des entreprises entreprise artisanale RSE : responsabilité sociale des entreprises développement du marché de l'entreprise entreprises d'assurance délai de préavis Échanges entreprise-administration en ligne interentreprise
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