dépôt de bilan (loc. m.)

Définition(s) du mot dépôt de bilan

Saisine du tribunal par le dirigeant de l'entreprise lui-même au plus tard quinze jours après la cessation de paiement.
Un créancier peut saisir le tribunal ; celui-ci peut se saisir d'office.
Le tribunal peut ordonner une enquête préalable afin de mieux apprécier si l'entreprise est en état de cessation de paiement et si, dans l'affirmative, un redressement parait possible.
Dans ce cas, le tribunal prononce le redressement judiciaire et ouvre une période d'observation pendant laquelle l'activité est poursuivie.
V. Cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire.
V. Dépôt.