Nouveaux mots
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
produit complémentaire ou à demande conjointe télévision à la demande prix de la demande marginale remise de fonction remise de coopération commerciale élasticité de la demande par rapport au revenu élasticité de la demande par rapport au prix opération cadeau contre remise de tickets de caisse demandeur, demandeuse demande latente
Nouveaux mots