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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
prix de la demande marginale opération cadeau contre remise de tickets de caisse demande moyenne ou consommation moyenne inélasticité de la demande courbe de la demande historique des demandes remise à l'encaissement loi de consommation ou de demande d'un article remise sur la quantité élasticité de la demande
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