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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
crédit en blanc SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations SCE : société de commerce extérieur crédit de préfinancement société d'investissements SSII : société de service et d'ingénierie informatiques SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières SAS : société par actions simplifiée société de compensation société internationale
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