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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
opération de crédit société mère contrôle d'une société SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse société d'investissements SII : société immobilière d'investissement SSII : société de service et d'ingénierie informatiques vente à crédit NJC : nombre de jours de crédits clients
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