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disposition d'ordre public (loc. f.)
Définition(s)
Loi, décret, ordonnance, règlement, édictés par le pouvoir législatif ou par une autorité disposant d'un pouvoir exécutif, applicables ou opposables à toutes les personnes physiques ou morales.
On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs' (Code civil - Art. 6).'
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
publicité interactive modes de diffusion d'une publication tunnel de publicité réglementation concernant la publicité publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu matériel publicitaire pour les points de vente publicité connotative Retour sur investissements publicitaires nombre moyen de lecteurs d'une publication moyen publicitaire
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