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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ravitaillement des soutes Commission centrale des marchés (CCM) capital des entreprises individuelles AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés budget de promotion des ventes formation des prix objectif des ventes modèle et dessin report en arrière des déficits fiscaux gestion des risques de l'entreprise
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