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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
techniques de commercialisation ou techniques commerciales droit de la concurrence renouvellement automatique d'un contrat droits d'enregistrement coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu droit de résiliation marché de renouvellement droit mou CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux
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