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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
stratégie de communication commerciale attaché commercial, attachée commerciale lettre de crédit commercial CDEC : commission départementale d'équipement commercial droits annexes recherche commerciale commercialisable ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial droits d'accès à un marché marché de renouvellement
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