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droit de souscription (loc. m.)
Définition(s)
Droit négociable attaché à chaque action ancienne, qui permet, lors d'une augmentation de capital en numéraire, de souscrire à des actions nouvelles dans une proportion donnée.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droits annexes droit de place droit administratif ou public droit d'attribution d'actions droit d'accès à l'information DTS : droits de tirage spéciaux droit de l'entreprise Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit de la distribution droit de recours
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