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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit de recours droit de reproduction litigieux, litigieuse rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit administratif ou public droit de prélèvement droit de l'entreprise droit d'attribution d'actions droit de timbre douanier droits de grande voirie

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