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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit exclusif vente rendu à quai droits non acquittés droit de douane préférentiel droit privé droits ad valorem droit administratif ou public droit de gage droit de place droits d'accise droit d'établissement

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