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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit de rachat droits de grande voirie droit d'établissement atteinte aux droits droit civil droits d'auteur droit d'appréhension droit d'accès à l'information droit de rétention droit au renouvellement de bail commercial

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