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droits d'enregistrement (loc. m.)

Définition(s) du mot droits d'enregistrement

Impôt perçu par l'État lors de l’inscription d'un acte ou d'un écrit dans un registre, lequel enregistrement a pour effet de conférer une validité et une date certaine, d'en contrôler la régularité et de lui donner publicité et force probante.

Traductions du mot droits d'enregistrement

Anglais (GB)

registration fees

Allemand

Registrationsgebühren

Espagnol

derechos de registro

Italien

diritti di registrazione

Voir aussi

droits d'enregistrement droits de grande voirie droits dérivés rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droits d'accès à un marché crédit de droits vente rendu à quai droits non acquittés droits ad valorem droits spécifiques DTS : droits de tirage spéciaux

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