Nouveaux mots
EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée (sigle)
Définition(s)
Statut permettant à un entrepreneur individuel, sans création de personne morale, d'affecter à son activité professionnelle un patrimoine (le patrimoine affecté), séparé de son patrimoine personnel.
Cette disposition permet de protéger les biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite.
Traductions
Voir aussi
dénégation de responsabilité assurance de responsabilité centre de responsabilité entrepreneuriat assurance responsabilité civile entreprise individuelle responsabilité pénale reconnaissance de responsabilité EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée capital des entreprises individuelles
Nouveaux mots