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fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Voir aussi
CCI : chambre de commerce et d'industrie COFACE : Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur voyageur de commerce bailleur de fonds fonds de partage FTO : Organisation du commerce équitable liberté de commerce FSI : fonds stratégiques d'investissement CTCI : classification type pour le commerce international commerce multiple (ou à rayons multiples)
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