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fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Voir aussi
FCA : fédération du commerce coopératif et associé mandataire en fonds de commerce fonds de garantie conseiller du commerce extérieur (en France) commerce associé ou indépendant associé ou organisé commerce expérientiel Greffe du Tribunal de Commerce fonds de développement durable fonds éthiques FMI : Fonds monétaire international
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