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fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Voir aussi
voyageur de commerce commerce de demi-gros appel de fonds fonds d'État COFACE : Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur commissionnaire du commerce extérieur fonds de développement durable EDIFACT : Echange de Données InFormatisé pour l'Administration, le Commerce et le Transport CTCI : classification type pour le commerce international commerce express
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