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acte anormal de gestion (loc. m.)
Définition(s)
Acte contraire à l'intérêt de l'entreprise et qui ne relève pas d'une gestion normale.
Ex. Libéralités, abandons de créances non justifiables.
Une mauvaise affaire ne peut être considérée comme un acte anormal de gestion.
Les actes anormaux de gestion sont passibles de poursuites judiciaires.
Ant. Acte normal de gestion.
V. Société commerciale, abus de biens sociaux.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthode de réapprovisionnement par gestion sur calendrier gestion du marketing gestion au plus juste pacte de stabilité et de croissance AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés société de gestion de l'exportation gestion par catégorie compte de gestion gestion de la qualité faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise
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