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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mesure des données psychologiques étude de marché descriptive OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services commission consultative des marchés de l'État variation saisonnière des prix désinvestir historique des demandes modes de diffusion d'une publication juge de l'exécution des décisions de justice prospection des fournisseurs
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