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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) échelle de puissance des supports publicitaires CFE : centre de formalités des entreprises commission de dépouillement des offres stabilité des prix UFI : Union des Foires Internationales (Paris) Centrale des bilans consommation marchande des ménages COB : Commission des Opérations de Bourse prospection des fournisseurs
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