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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
COB : Commission des Opérations de Bourse marie-louise (p. des maries-louises) CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés prix de soldes MONEP : marché des options négociables à Paris Caisse des dépôts et consignations NAP : nomenclature des activités et des produits déstockeur AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments techniques marchandes
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