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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
réaction des ventes soldes intermédiaires de gestion gâchage des prix SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements réévaluation libre des bilans Commission centrale des marchés (CCM) conditionnement des masses prospection des fournisseurs méthode d'imputation rationnelle promotion des ventes auprès des distributeurs
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