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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SBF : société des bourses françaises inscription des hypothèques hausse des prix paiements automatisés analyse des besoins effondrement des prix MEDEF : Mouvement des Entreprises de France commission consultative des marchés de l'État coefficient de capitalisation des bénéfices méthodes d'observation
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