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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
balance des biens et services HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques diversification des produits budget de promotion des ventes CEPME : Crédit d'Equipement des PME contrôle destructif AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) objectif des ventes destination
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