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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission de la sécurité des consommateurs service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) CCR : coefficient de capitalisation des résultats OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques indice des prix des produits et services divers désir balance des paiements gestion des stocks désaisonnalisation CVL : certificat de vérification des livraisons
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