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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
variation saisonnière des prix indice des prix des produits et services divers programme des supports Caisse des dépôts et consignations Conseil scientifique des indices cahier des charges fonctionnel d'un produit méthode des sections homogènes assainissement des stocks Commission d'ouverture des plis tarif douanier ou des douanes
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