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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
traitement automatique des données gestion des compétences hausse des prix OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services nomenclature des fonctions publicité des prix BOD : Bulletin officiel des douanes INED : Institut National d'Etudes Démographiques indépendance des exercices comptables BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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