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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
théorie des échelles commission de dépouillement des offres chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats méthode des protocoles objectif des ventes service de l'environnement et de la protection des consommateurs commission des comptes commerciaux de la nation espace unique des paiements en euros désinvestissement certification des comptes
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