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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
variable descriptive report en arrière des déficits fiscaux RRE : restaurants rapides et économiques BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics capital des entreprises individuelles réaction des ventes soutien des prix marketing industriel ou des biens de production spirale des prix et des salaires UDI : Identification unique des dispositifs médicaux
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