Nouveaux mots
juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désinvestir garantie des investissements à l'étranger chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats service de l'environnement et de la protection des consommateurs pyramide des âges indice des prix de gros FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France distribution de dividendes méthodes d'enquête Commission d'ouverture des plis
Nouveaux mots