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juridiction commerciale (loc. f.)

Définition(s) du mot juridiction commerciale


Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.

Traductions du mot juridiction commerciale

Anglais (GB)
  commercial court    
Allemand
  Handelsgerichtsbarkeit    
Espagnol
  judisdicción comercial    
Italien
  tribunale commerciale    

Voir aussi les sens connexes du mot juridiction commerciale

preuve commerciale information commerciale politique de communication commerciale attraction commerciale parc d'activités commerciales CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales société commerciale attaché commercial, attachée commerciale percée commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux 
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