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liberté de commerce (loc. f.)
Définition(s)
Faculté laissée à toute personne, physique ou morale, d'entreprendre et d'exercer un commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
tribunal de commerce commerce non sédentaire commerce électronique OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services commerce connecté commerce mobile CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés prix en liberté surveillée liberté d'établissement commerce artisanal
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