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Loi 'création et internet' (loc. f.)
Définition(s)
V. Loi Hadopi.
Traductions
Anglais (GB)
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Allemand
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Espagnol
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Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée emplacement couloir assurance pertes d'exploitation LME : Loi de Modernisation de l'Economie Loi Egalim 1 et 2 cloisonnement des tâches loi d'Engel loi de l'utilité marginale décroissante ou loi de Gossen GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun redéploiement industriel
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