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LOLF : loi organique relative aux lois de finances (sigle)
Définition(s)
Loi organique promulguée le 1 août 2001 qui fixe le cadre d'une nouvelle architecture budgétaire de l'Etat.
La loi de finances pour 2006 a été la première à être intégralement préparée, adoptée et exécutée selon ce nouveau cadre budgétaire qui vise notamment à passer d'une culture de moyens à une culture de résultats. Elle prévoit une présentation en missions et programmes pour répondre à l'objectif de gestion par la performance.
Une loi organique est une loi votée par le Parlement pour préciser ou compléter les dispositions de la Constitution.
Traductions
Voir aussi
ajustements fiscaux à la frontière cloisonnement des tâches BRI : banque des règlements internationaux taux de l'intérêt légal loi d'Engel taux d'intérêt préférentiel taux de possession d'un article taux des frais de possession d'un article taux de lecture d'une publication journal maison (p. journaux maison)
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