Nouveaux mots
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
nomenclature des fonctions analyse des déchets ménagers CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés marché d'études ou de prestations intellectuelles AMF : Autorité des Marchés Financiers destinateur, destinatrice hiérarchisation des prix EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles AEMF - Autorité européenne des marchés financiers déspécialisation
Nouveaux mots