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masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
désapprovisionnement théorie des échelles origine des marchandises rendu ex ship... (port de destination convenu) répression des fraudes théorie des jeux mesure des données psychologiques DPO : délégué à la protection des données ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes consommation intermédiaire ou des entreprises
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