Nouveaux mots
mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
PGC : produit de grande consommation remise à l'encaissement historique des consommations opération cadeau contre remise de tickets de caisse mise à plat société de consommation loi de consommation ou de demande d'un article consommation moyenne consommation ostentatoire TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
Nouveaux mots