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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
produit de consommation durable remise de fonction propension à consommer ou à la consommation DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi mise en rayon mise à prix consommation induite remise pour services rendus TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation
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