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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
charges de personnel administrations publiques vente personnelle EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée comptabilité publique OPV : offre publique de vente OPA : offre publique d'achat communication interpersonnelle OPRA:offre publique de rachat d'actions OPR : offre publique de retrait
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