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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
entreprise commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales fonction commerciale déficit de la balance commerciale système d'information commerciale balance commerciale propriété littéraire ou artistique communication commerciale propriété industrielle stratégie de communication commerciale
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