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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
semaine commerciale sciences commerciales commercial, commerciale, (commerciaux) BEC : bureau d'études commerciales direction commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales communication commerciale documentation commerciale ou publicitaire rentabilité commerciale gestion commerciale
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