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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux percée commerciale tactique commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales zone d'attraction commerciale balance commerciale SCU : surface commerciale utile CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales remise de coopération commerciale propriété intellectuelle
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