Nouveaux mots
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
clause commerciale saturation commerciale stratégie de communication commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) parc d'activités commerciales CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales logistique commerciale semaine commerciale percée commerciale politique de communication commerciale
Nouveaux mots