Nouveaux mots
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
percée commerciale propriété industrielle saturation commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux attaché commercial, attachée commerciale politique de communication commerciale parc d'activités commerciales logistique commerciale administration commerciale couverture commerciale d'un territoire
Nouveaux mots