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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
couverture commerciale propriété littéraire ou artistique propriété industrielle INPI : Institut National de la Propriété Industrielle couverture commerciale d'un territoire entreprise commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales administration commerciale SCU : surface commerciale utile fonction commerciale
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