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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
attaché commercial, attachée commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales recherche commerciale documentation commerciale ou publicitaire clause commerciale publicité commerciale BEC : bureau d'études commerciales propriété industrielle études commerciales commercial, commerciale, (commerciaux)
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