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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu CEPME : Crédit d'Equipement des PME GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification balance des biens et services domaine des collectivités locales IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires méthodes de Monte-Carlo CVS : correction des variations saisonnières Conseil des gouverneurs de la BCE DES : delivered ex sail… named port of destination
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