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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DDU : delivered duty unpaid… named place of destination programme des ventes soldes intermédiaires de gestion NAP : nomenclature des activités et des produits SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements CJCE : cour de justice des communautés européennes port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) commission des comptes de la nation déséquilibre répartition des lecteurs d'un support
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