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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CESP : Centre d'études des supports de publicité. recherche descriptive méthodes d'enquête gestionnaire des compétences CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics registre des métiers BIC : bureau international des containers et du transport intermodal comptabilité des dépenses engagées AEMF - Autorité européenne des marchés financiers état des échéances des créances et des dettes
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