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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
balance des paiements méthodes de valorisation des stocks indice des prix de détail capital des entreprises individuelles libération des échanges MEDEF : Mouvement des Entreprises de France CFE : centre de formalités des entreprises régime des retours distribution de dividendes INED : Institut National d'Etudes Démographiques
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