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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
carnet de commandes TEI : tableau des échanges interindustriels service des instruments de mesure URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet WCF : fédération mondiale des chambres de commerce historique des demandes préparation des commandes contrôle non destructif CESP : Centre d'études des supports de publicité.
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