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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés soutien des prix mesure des données psychologiques contrôle de la destination finale rotation des stocks ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes administration des prix régime des retours méthodes d'échantillonnage programme des ventes
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