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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
bureau d'études registre des métiers analyse des écarts MEDEF : Mouvement des Entreprises de France désemballage méthode des sections homogènes surveillance des prix destinateur, destinatrice décroissance des prix DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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