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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
modes de diffusion d'une publication théorie des systèmes commission de la sécurité des consommateurs choix des médias et des supports promotion des ventes auprès de la force de vente trafic de destination protection et défense des consommateurs liberté des prix mesure des données psychologiques AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments
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