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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
état des échéances des créances et des dettes GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification GPA : gestion partagée des approvisionnements cahier des charges fonctionnel d'un produit étude de marché descriptive rendu ex ship... (port de destination convenu) marie-louise (p. des maries-louises) marché à commandes résultats consolidés cumul des ventes
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