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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gel des crédits CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination report boursier OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services stabilité des prix ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation échelle paire d'attitudes bureau des méthodes compensation des risques CFE : centre de formalités des entreprises
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