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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Conseil des gouverneurs de la BCE AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse mesure des données psychologiques CFE : centre de formalités des entreprises CJO : correction des jours ouvrables service central des risques commande-cadre (p. commandes-cadre) abondement à l'épargne des salariés CESP : Centre d'études des supports de publicité. fermeture à l'épreuve des enfants
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