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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
RGPD : règlement général sur la protection des données contrôle non destructif calendrier des insertions désinvestir répartition des vendeurs report à nouveau IOP : Internet des paiements CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification
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