Nouveaux mots
SIEG : service d'intérêt économique général (sigle)
Définition(s)
Au sens de l'article 86, paragraphe 2, du Traité CE, activités de service marchand remplissant des missions d'intérêt général et soumises pour cette raison à des obligations de service public.
La saisine de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a permis de constituer une liste de SIEG : les entreprises de télécommunications, les services postaux, les fournitures d'énergie électrique, les transports par chemin de fer, la distribution d'eau.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
conditions générales de vente risque économique PDG : président - directeur général CEE : Communauté Economique Européenne assemblée générale extraordinaire conditions générales d'achat quantité économique de réapprovisionnement TEE : tableau des échanges économiques SIEG : service d'intérêt économique général service d'écoute
Nouveaux mots