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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes coopérative de consommateurs ou de consommation unité de consommation consommation induite propension marginale à consommer ou à la consommation crédit à la consommation ou au consommateur produit de consommation intermédiaire consommation intermédiaire ou des entreprises consommation marchande des ménages PGC : produit de grande consommation
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