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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation induite propension marginale à consommer ou à la consommation marché de gros de consommation DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes propension moyenne à consommer ou à la consommation consommation potentielle consommation publique INC : Institut National de la Consommation société de consommation consommation responsable
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