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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
bien de grande consommation fonction de consommation propension à consommer ou à la consommation ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation consommation publique droit de la consommation consommation marchande des ménages demande moyenne ou consommation moyenne consommation responsable historique des consommations
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