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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
loi de consommation ou de demande d'un article PGC : produit de grande consommation historique des consommations bien de grande consommation consommation marchande des ménages INC : Institut National de la Consommation consommation ostentatoire mise à la consommation produit de consommation durable consommation induite
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