Nouveaux mots
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
société de consommation CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation propension à consommer ou à la consommation consommation ostentatoire DLC : date limite de consommation consommation intermédiaire ou des entreprises ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation consommation publique CNC : Conseil national de la consommation produit de consommation courante ou d'usage courant
Nouveaux mots