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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation marchande des ménages unité de consommation surconsommation CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation crédit à la consommation ou au consommateur sous-consommation consommation consommation publique consommation intermédiaire ou des entreprises loi de consommation ou de demande d'un article
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