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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
suppression d'un produit ou d'un service vendu mise en service marque de service service promotion des ventes service avant la vente durée de vie d'un produit, d'un service entreprise de service saturation du marché d'un produit ou d'un service lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu service marchand
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