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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service pendant la vente marque de prestataire de services service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) petite surface en libre-service fonction de service d'un produit ordre de service formes de commerce SAV : service après la vente ou après-vente commercialisation d'un produit ou d'un service vendu taux de service
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