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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente en libre-service Plateforme de gestion des données marque de service revitalisation d'un produit ou d'un service vendu fonction de service d'un produit stratégie de produits ou de services vendus service des consommateurs service central des risques service non marchand coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu
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