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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service central des risques libre-service service opérationnel service fonctionnel vente en libre-service service avant la vente SAV : service après la vente ou après-vente coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu commercialisation d'un produit ou d'un service vendu notoriété d'un produit, d'un service
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