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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service publicité support semilibre-service IFLS : Institut Français du Libre Service service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) produit ou service sur devis marque de service processus d'achat d'un bien ou d'un service service auxiliaire de la vente service libre-réponse étude du produit ou service
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